Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. En cas d’appel d’une ordonnance rendue par ce juge, la Cour d’appel ne peut excéder le champ de compétence... Lire la suite
Historique
-
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conf...Source : edito.seloger.com -
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : www.lemag-juridique.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des imme...Source : www.actu-juridique.fr