Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le :
15/02/2022
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L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforcer les protections pour les enfants, notamment avec l’ouverture de cette procédure aux couples non mariés, ainsi qu’à la mère non biologique pour un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger.
S’il est possible depuis la loi bioéthique du 4 août 2021 d’établir devant un notaire une reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître, cette forme d’adoption dite « simple » a pour conséquence toutefois d’exclure le parent non biologique de la vie des enfants, en cas de séparation du couple.
Pourtant, la Cour de cassation a récemment rappelé que dans ce cas de figure, l'intérêt supérieur de l'enfant prédomine lors de la prise de décision.
Concernant les faits, un couple de femmes mariées décide d’avoir un enfant avec le recours d’une insémination artificielle pratiquée en Espagne, et la mère biologique consent au préalable, par acte notarié, l’adoption de ses filles par son épouse. Cependant, le couple divorce peu de temps après la naissance des jumelles.
L’ex-épouse de la mère forme alors une requête en adoption plénière auprès du Tribunal judiciaire, afin d’obtenir la reconnaissance de filiation avec les enfants, ainsi que l’exercice de l’autorité parentale. En outre, l’adoption plénière permet d’ajouter le nom du parent adoptant sur celui des enfants.
La mère biologique conteste la décision de la Cour d’appel, qui valide l’adoption plénière de ses enfants par son ex-conjointe. Elle reproche aux magistrats de ne pas avoir vérifié, pièces à l’appui, si la mère adoptante n’avait pas eu des comportements inappropriés et traumatisants à l’égard des jumelles, et qu’il était donc contraire à leurs intérêts de maintenir l’acte d’adoption.
Malgré son pourvoi en cassation, la Haute juridiction va rejeter ses arguments, et confirmer la décision rendue, en rappelant tout d’abord, que la naissance des jumelles résultait d’un projet du couple, que la mère adoptante avait participé et accompagné la grossesse de son ex-épouse jusqu’à la naissance des enfants, et qu’elle avait tenté de maintenir des liens avec ceux-ci, malgré la séparation des parents.
La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il est dans l’intérêt des enfants de connaître ses origines et sa filiation, et qu’exclure l’ex-épouse leur histoire familiale aurait des conséquences manifestement excessives pour les petites filles.
La Cour suprême conclut que les juges du fond ont souverainement déduit que l’adoption plénière des enfants était bien conforme à leurs intérêts, sans qu’ils soient tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve soumis, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Références : Cass.civ. 1ère, 3 novembre 2021, n°20-16.745
Historique
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