Démembrement de propriété

Historique

• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le COVID est un cas de force majeure, mais…
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Rédaction
  
  L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ».  En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas remb...
  Lire la suite
• Le propriétaire d’un logement indécent ne peut prétendre à une indemnisation lorsqu’il est exproprié.
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Rédaction
  
  On oppose trop souvent le droit et la morale, lorsqu’une décision juridiquement irréprochable s’éloigne des critères moraux.  On parle alors- improprement, d’ailleurs - « d’injustice », pour vouloir dire que ce n’est pas « moral ».  Dans certains cas, ces deux notions se rejoignent pour ne...
  Lire la suite
• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Démembrement de propriété
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage juridique et économique artificiel (CAA Lyon, 9 févr. 2...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite