Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Historique

• Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit du dommage corporel

  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son pr...
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...
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• Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : Les dernières précisions jurisprudentielles concernant l’étendue de la garantie de livraison à prix et délais convenus
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La garantie de livraison, constituée par une caution solidaire donnée par un établissement financier ou d’assurance, est obligatoire pour tout cont...
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• Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit de la famille
  
  Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux...
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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