L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
28/04/2022
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2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à...Source : www.efl.fr
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Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Rédaction - Droit de la responsabilité
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