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Le déroulement de la procédure d’Expertise judiciaire

Le déroulement de la procédure d’Expertise judiciaire

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
La procédure en schéma

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  • Phase 1 : L’assignation
A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
 
  • Phase 2 : La constitution d’avocat
L’Avocat adverse se présente en tant que tel à la partie qui est à l’initiative de la procédure et au Tribunal.
 
  • Phase 3 : La plaidoirie :
La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge, tout en sachant que la procédure est écrite et que le Juge se ne détermine que selon les actes de procédure et les pièces versées aux débats. 
Toutefois, de manière à ce que les parties soient prêtes à plaider, afin de respecter le principe du contradictoire, s’instaure un échange de pièces et d’argumentations entre les Avocats. Il est possible pour les Avocats de demander un report de l’audience afin d’être prêt à plaider.
 
  • Phase 4, 5 et 6 : Le délibéré,  l’Ordonnance et la désignation de l’Expert :
Une fois la plaidoirie terminée, l’Ordonnance est mise en délibéré c’est-à-dire  que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir pour accorder ou non une expertise et désigner l’Expert judiciaire. Cela peut durer quelques semaines.
 
  • Phase 7 : La consignation
Cette phase consiste au versement d’une somme d’argent par le demandeur. C’est le juge qui détermine le montant de cette somme dans sa décision. Cette somme d’argent correspondant à une partie des honoraires de l’Expert judiciaire. La partie qui a payé la somme pourra plus tard demander, via les conclusions de son avocat, à ce que l’autre partie la rembourse.
 
  • Phase 8 : La convocation des parties :
Les parties sont convoquées par l’Expert judiciaire en courrier recommandé avec accusé de réception.


 
  • Phase 9 : La réunion d’expertise :
La première réunion consiste à faire un premier point sur le dossier. Il y a parfois plusieurs réunions qui ont pour but de discuter entre les parties et l’Expert des constatations et de leurs conséquences.
Il est vital pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté  "Le principe du contradictoire" autrement dit, qu’il vous est strictement interdit de communiquer directement avec l’Expert judiciaire.
Vous devez, en tout cas, communiquer des pièces complémentaires éventuelles par le biais de votre Avocat.
En effet, les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n’est pas respecté, toute la procédure d’expertise peut être déclarée nulle.
 
  • Phase 10 : La note en expertie, le pré-rapport et les dires des parties
Une fois que l’Expert a terminé ses observations, il établit soit une note en expertise (qui n’appelle pas de réponse, qui peut servir à une mise en cause complémentaires ou à une demande de pièces), soit un pré-rapport.
Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des premières constatations et avis de l’Expert. Sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert.
Le pré-rapport est transmis à toutes les parties. Ces dernières l’étudient et adressent éventuellement leurs observations à l’Expert.
Ces observations sont qualifiées de «  Dires ».
Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l’Expert, pour émettre leurs dires. A défaut, l’Expert ne sera pas obligé de les prendre en compte, ni des prendre en considération, ni d’y répondre, après l’expiration du délai.
 
  • Phase 11 : Le rapport
Lorsque l’Expert a recueilli les avis de toutes les parties au dossier, il rédige son rapport dans lequel il répond aux questions posées par le ou les juges. Le rapport rédigé, il est déposé au Greffe du Tribunal et adressé en LRAR aux parties et en copie simple aux Avocats.
 
  • Phase 12 : L’issue de la procédure
Après réception du rapport d’expertise soit les parties transigent, soit il convient de ressaisir le Juge afin de trancher le litige sur la base du rapport d’expertise.
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