
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le :
03/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office... Lire la suite
Historique
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrece...Source : www.lemag-juridique.com
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécuti...Source : www.lemag-juridique.com
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Action récursoire : la prescription du recours en garantie commence à courir au jour de l'indemnisation de la victime !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Rédaction - Droit de la constructionLa Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action récursoire du constructeur envers son fournisseur commence à courir au jour de l’assi...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du sy...Source : www.efl.fr
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...Source : www.ccomptes.fr