Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Historique

• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le cont...
  Source : www.efl.fr
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• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’ext...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021 ou 2022
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En 2021 ou 2022, l'encadrement des loyers s'appliquera à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et neuf villes de la banlieue parisienne, comme...
  Source : www.pap.fr
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• Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cet...
  Source : gvgm.fr
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• Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...
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• Se lancer dans un projet de création de maison
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se la...
  Source : www.latribune.fr
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• Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du pr...
  Source : www.service-public.fr
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