Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier... Lire la suite
Historique
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurai...Source : www.lemag-juridique.com -
Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théori... -
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit du dommage corporelRédaction - Droit de la responsabilité
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour... -
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : Les dernières précisions jurisprudentielles concernant l’étendue de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la construction
La garantie de livraison, constituée par une caution solidaire donnée par un établissement financier ou d’assurance, est obligatoire pour tout cont...