Victime d’une infraction pénale
Publié le :
03/04/2024
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avril
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04
2024
Historique
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Victime d’une infraction pénale
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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Procédure pénale
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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Les mineurs en procédure pénale
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les piè... -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...Source : www.lemag-juridique.com