Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Historique

• Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
  Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
  Rédaction - Droit de la construction
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signatu...
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• Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
  Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
  Rédaction - Droit du dommage corporel
  
  Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y com...
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’espri...
  Source : www.efl.fr
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• Construction et études géotechniques
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Rédaction - Droit de la construction
  
  L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de...
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou «...
  Source : www.service-public.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement cl...
  Source : www.service-public.fr
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