Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Lire la suite

Historique

  • Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
  • Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
    Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié d...
    Source : www.aurep.com
  • Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.
    Source : www.efl.fr
  • Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
    Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
    Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.
    Source : www.efl.fr
  • Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
    Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
    Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article...
  • Concubinage
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
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