Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Historique

• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmissi...
  Source : www.latribune.fr
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• Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théori...
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• Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Rédaction - Droit du dommage corporel

  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son pr...
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du do...
  Source : www.efl.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...
  Source : www.efl.fr
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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