Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Historique

• Garde exclusive : comment la demander ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  
  Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envis...
  Source : www.capital.fr
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• La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction - Droit pénal
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais r...
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• Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  
  Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
  Source : www.challenges.fr
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• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de sig...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours à une agence de gestion locative ? Y faire appel...
  Source : edito.selogerneuf.com
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