Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Historique

• Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut ê...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plu...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : le caractère non apparent du vice doit être prouvé par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
  Publié le : 25/06/2022 25 juin juin 06 2022
  Rédaction - Droit de la construction
  
  L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvr...
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• Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  
  Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances,...
  Source : www.boursorama.com
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• Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovation énergétique, locataires et bailleurs, etc. On...
  Source : matera.eu
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