Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Historique

• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentie...
  Source : www.aurep.com
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les p...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Rédaction - Droit du dommage corporel
  
  La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisin...
  Source : www.efl.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'...
  Source : www.efl.fr
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• Concubinage
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence d...
  Source : www.aurep.com
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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