Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le :
15/09/2022
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Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Lire la suite
Historique
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’espri...Source : www.efl.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...Source : www.efl.fr -
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé...Source : www.efl.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de...Source : www.service-public.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locatai...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte...Source : www.pleinevie.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. D...Source : cabinet-rs.expert-infos.com