Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Historique

• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du si...
  Source : www.efl.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la cop...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra...
  Source : www.vie-publique.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  
  La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est soumise à une fiscalité particulière, mais égalem...
  Source : www.journaldunet.com
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