Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Historique

• Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  
  La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape dema...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
  Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023
  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...
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• Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  
  Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites au...
  Source : www.weka.fr
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prono...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la constru...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut pr...
  Source : www.efl.fr
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