Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le :
16/02/2022
16
février
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2022
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022... Lire la suite
Historique
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en valid...Source : www.lexbase.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidatio...Source : www.efl.fr -
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui sui...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en p...Source : www.vie-publique.fr
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise...Source : fiscalonline.com -
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la famille
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforc... -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titu...Source : www.efl.fr