Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Historique

• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite
• Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  
  Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospita...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  
  Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accompli...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite
• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
  Lire la suite
• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive d...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans au...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite