Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le :
27/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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