J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le :
01/02/2022
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Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales. Lire la suite
Historique
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer c...Source : www.efl.fr -
Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la construction
Pèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation p... -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de...Source : www.efl.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du si...Source : www.efl.fr -
Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la cop...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra...Source : www.vie-publique.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procré...Source : www.actu-juridique.fr