Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue... Lire la suite
Historique
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conf...Source : edito.seloger.com
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Rédaction - Droit de la responsabilité
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations... -
Action en réparation de l’aggravation d’un dommage corporel : la nécessaire reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Rédaction - Droit du dommage corporel
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir... -
Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Rédaction - Droit de la responsabilité
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur. Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi... -
Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction - Droit de la familleRédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant... -
Revirement de jurisprudence : La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Rédaction - Droit de la construction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de... -
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Rédaction - Droit de la famille
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....