
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le :
12/10/2021
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2021
Source : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Lire la suite
Historique
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Tout savoir sur la réception des travaux
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Rédaction - Droit de la constructionLe client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est crucial...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.Source : www.batiactu.com
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer d...Source : www.efl.fr
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit. Quelle imposition ? Quelles démarches ? Comment les accomplir ?Source : independant.io
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Attention, cela inclut les dimanches et jours fériés !Source : www.pretto.fr
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rem...Source : www.capital.fr
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’ar...Source : www.efl.fr
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pou...Source : www.labase-lextenso.fr