Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le :
05/02/2022
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Pèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation prend la forme, dès la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), de la transmission d’une attestation de garantie annexée à la convention, sous peine de nullité de cette dernière. Le maître d’œuvre risque une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros s’il entame les travaux sans cette garantie.
Le fonctionnement de la garantie de livraison
La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus par le contrat, au prix et délais convenus, à compter de la date d'ouverture du chantier.Cette protection est une caution solidaire réalisée par un établissement de crédit, une société de financement, ou une assurance avec le constructeur, afin de supporter financièrement le coût de la fin des travaux, en cas de défaillance du professionnel du bâtiment.
Lorsqu’elle est mise en œuvre, la caution prend alors en charge :
- Le coût des dépassements nécessaires à l’achèvement du chantier. Cependant, le paiement d’une franchise peut être prévu, dont le montant ne peut excéder 5% du prix convenu ;
- Les fautes du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé, ou à un supplément de prix ;
- Les pénalités forfaitaires, prévues contractuellement, en cas de retard de livraison dépassant 30 jours. Les pénalités en cas de retard de livraison ne peuvent être fixées contractuellement à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Toutefois, le taux de celles-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées, si les pénalités pour retard de livraison sont limitées à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Il est à préciser que seuls les cas de force majeure, tels que des intempéries ou des travaux non prévus dans le CCMI, peuvent exonérer le constructeur du versement des pénalités de retard.
La garantie de livraison protège le maître d’ouvrage dès la date de l’ouverture du chantier, et elle cesse lorsque la réception des travaux est constatée par écrit, ou à la levée des réserves émises, ou après l’expiration du délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents.
La mise en œuvre de la garantie de livraison
La garantie de livraison peut être mise en œuvre soit par le maître d’ouvrage qui en informe la caution, soit par celle-ci lorsqu’elle constate que le délai de livraison de l’ouvrage risque de ne pas être respecté, ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés par le constructeur. La défaillance du constructeur peut être constatée par un huissier de justice.Pour rappel, les réserves sont des mentions inscrites dans un procès-verbal établi contradictoirement au jour de la réception des travaux, qui constatent de la présence de désordres ou de malfaçons apparentes sur l’ouvrage, qui sont identifiables facilement par un non professionnel du bâtiment, tels que des fissures sur le carrelage, le dysfonctionnement de l’éclairage…
Si le maître d’œuvre demeure silencieux, ou ne s’exécute pas, sous un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la caution doit alors se substituer au constructeur. Elle dispose de deux options :
- Soit désigner un autre professionnel pour terminer les travaux ;
- Soit rembourser le maître d’ouvrage des frais qu’il a engagé auprès d’entreprises du bâtiment, afin d’achever le chantier.
Historique
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