Historique
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Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction - Droit de la familleRédaction - Droit pénal
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant... -
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Rédaction - Droit de la famille
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin.... -
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction - Droit de la famille
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, com... -
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la famille
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux... -
Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Rédaction - Droit de la famille
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des dev... -
Les obligations entre époux : le devoir de fidélité
Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022Rédaction - Droit de la famille
Depuis l’Égypte antique, le mariage constitue l’union contractuelle de deux individus, dont la relation est encadrée par des règles juridiques part... -
Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Rédaction - Droit de la famille
Par principe, le nom de famille est le nom attribué à une personne physique par ses parents lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état... -
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la famille
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforc...