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Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet

Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Rédaction - Droit de la famille

Par principe, le nom de famille est le nom attribué à une personne physique par ses parents lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil. Il peut néanmoins être modifié soit en cas d’adoption, soit en cas de demande de changement de nom pour motif légitime, tel que le port d’un nom à caractère péjoratif, un nom similaire à celui d’une personne célèbre, ou pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant.

Cependant, le législateur a adopté le 2 mars 2022 une nouvelle loi qui modifie certaines règles relatives au changement de nom. Ce texte vise notamment à aider les parents séparés qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils doivent justifier du lien de parenté avec leur enfant qui ne porte pas leur nom.

Le cabinet LEVEBVRE THEVENOT vous décrypte ce mois-ci les nouvelles mesures applicables dès le 1er juillet 2022. 

Le changement de nom pour les majeurs

Un majeur pourra prochainement choisir de porter soit le nom d’un seul de ses parents, soit le nom de ses deux parents dans l’ordre qu’il aura librement choisi, grâce à une procédure simplifiée sur le changement de nom, laquelle qui ne peut toutefois être réalisée qu’une seule fois. 

En pratique, cette démarche s’effectuera par simple déclaration, en remplissant un formulaire spécifique à transmettre à l’officier d’état civil du lieu de naissance, ou du lieu du domicile du demandeur. Celui-ci bénéficiera toutefois d’un délai de réflexion, puisque « le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande ».

En outre, le changement de nom d’un ascendant s’étendra de plein droit à ses descendants âgés de moins de 13 ans. Pour rappel, il est obligatoire de recueillir le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de son nom.

Le changement de nom pour les mineurs

Par principe, le nom de l’enfant est choisi par les parents lors de sa naissance, lors de la déclaration de sa naissance auprès de la commune. Si le choix du nom est libre, les parents doivent toutefois décider soit de retenir un seul de leurs noms, soit d’en créer un nouveau, composé par un de leurs noms respectifs.

Néanmoins, la nouvelle législation offrira la possibilité aux parents titulaires de l’autorité parentale de changer le nom de leur enfant, par l’ajout du nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, sous réserve de limiter cette adjonction au premier nom de famille de chacun des parents. Par exemple, si le nom du premier parent est ROSE, et le nom du second parent est LYS-RICHARD, l’enfant pourra se nommer LYS-ROSE.

Si la procédure est identique à celle des personnes majeures, ce changement doit toutefois être effectué avec l’accord des deux parents qui exercent l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour trancher du litige.

Enfin, ce même magistrat pourra statuer sur le changement de nom de l’enfant, en cas de retrait de l’autorité parentale, sous réserve de recueillir le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans.
 
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