Historique
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Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Rédaction - Droit de la responsabilité
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations... -
Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Rédaction - Droit de la responsabilité
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur. Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi... -
Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Rédaction - Droit de la responsabilité
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au... -
L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Rédaction - Droit de la responsabilité
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée... -
Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, osc... -
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie... -
Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit de la responsabilité
En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théori... -
Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction - Droit du dommage corporelRédaction - Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son pr...