Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
- Phase 1 : L’assignation
- Phase 2 : La constitution d’avocat
- Phase 3 : La Mise en Etat :
Durant cette phase, les différents avocats prépareront chacun leur dossier afin de pouvoir présenter une argumentation solide.
Les Avocats doivent transmettre leurs pièces et leurs conclusions en ligne via le Réseau Privé Virtuel des Avocats.
Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces.
Une fois que le Juge de la Mise en Etat considère que le dossier est en état d’être jugé, il clos la procédure et fixe une date d’audience de plaidoirie.
- Phase 4 : La plaidoirie :
- Phase 5 et 6 : Le délibéré et le jugement :
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Historique
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