Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Historique

• Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  
  En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
  Source : www.challenges.fr
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• Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  
  Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne d...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la te...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Rédaction - Droit pénal

  Rédaction - Droit de la responsabilité
  
  L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
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• Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Rédaction - Droit de la construction
  
  Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...
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• Pris à son propre piège
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  L'humour et la justice
  
  Est condamné à 6 mois ferme le voleur en récidive qui essaye d’attendrir le Juge en prétendant : -    « je n’ai pas vu ma fille depuis 6 mois »,...
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• Où il n’y a pas de gène, il n’y a pas de plaisir
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  L'humour et la justice
  
  70 heures de travaux d’intérêt général, pour un prévenu qui prend de la cocaïne en plein tribunal pour ne pas stresser lors de son rendez-vous avec...
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