Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
Historique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...Source : www.lemag-juridique.com