Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le :
16/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégulière, mais non encore déclarée irrecevable, une seconde déclaration, régularisée dans le délai, reste recevable... Lire la suite
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Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré....Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement du solde des travaux dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Rédaction - Droit de la construction
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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