Droit de l'enfant

L’assistance éducative 

Cette expression désigne un ensemble de mesures qui sont de la compétence du Juge des enfants, lorsque celui-ci rencontre des difficultés de vie, lorsqu’il est abandonné ou mal traité ou se trouve dans une situation de danger physique et/ou moral.

Ces mesures sont souvent ressenties par les familles comme une immixtion des services judiciaires dans leur vie quotidienne et déclenchent souvent de vives réactions, souvent  justifiées mais devant être revues, à l’aune des intérêts de l’enfant. 

Bien entendu, chaque situation est différente et l’apport de la connaissance du professionnel du droit qu’est l’avocat des critères sur lesquels se basent les juges pour statuer, permet de bénéficier une réelle plus-value permettant de faire valoir les intérêts de l’enfant et de ses parents dans des situations qui s’apprécient toujours concrètement et non de manière abstraite .
Contactez-nous

Qui peut saisir le Juge des enfants ?

  • les parents de l’enfant mineur ou l’un d’eux ;
  • la personne ou le service à qui l’enfant a été confié par l’aide sociale à l’enfance (Département), s’il ne vit pas chez ses parents ;
  • le tuteur de l’enfant mineur ;
  • le mineur lui-même ;
  • le Ministère Public : dans ce cas, un signalement d’information préoccupante du président du conseil départemental ou d’un service de protection de l’enfance est la plupart du temps à l’origine de la saisine du juge des enfants
  • à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d’office.
Contactez-nous

Que se passe-t-il une fois le juge saisi ?

Les parties seront convoquées par le greffe en vue d’une audience au cours de laquelle le juge va entendre, notamment le ou les mineurs ainsi que le ou les parents.

Si les débats ainsi que les éléments portées à la connaissance du juge ne permettent pas d’établir clairement un danger ou nécessitent des investigations plus poussées, il ordonnera une mesure d’investigation éducative pour recueillir plus d’éléments sur la situation du mineur, celle des parents et plus généralement sur l’environnement familial (entretiens avec les enfants, les parents et parfois des membres du cercle familial). 

Si les investigations menées écartent tout danger ou si le juge estime qu’en dépit de conclusions évoquant un danger il n’y en a pas, il prononcera un non-lieu à mesure d’assistance éducative.

Si les éléments portés à sa connaissance établissent un danger, il ordonnera une mesure d’assistance éducative.
Contactez-nous

Quelles sont les mesures d’assistance éducative que le juge peut ordonner ?

Selon les cas, le juge peut décider de confier le mineur :

1° A l’autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

La situation de danger justifie la compétence du Juge des enfants, en urgence pour statuer sur la résidence des enfants et l’aménagement de droits de visite et d'hébergement.

Dans tous les cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. 

C’est ce que l’on appelle une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Contactez-nous

L’enfant face au Juge Pénal 

Les mineurs d’âge au moment des faits font l’objet d’une procédure pénale spécifique.

Initialement introduite dans notre droit contemporain par l’Ordonnance de 1945, la Justice des mineurs est désormais régie par Loi du 21 février 2021, ayant pour objectif d’éviter la récidive.

Justifiée par la jeunesse des délinquants, cette spécificité juridictionnelle entraîne aussi l’instauration de sanctions particulières.

Ainsi, le traitement de la délinquance juvénile est davantage est orienté vers l'éducation et la réinsertion.

Les juridictions pénales des mineurs suivent une procédure simplifiée, épurée de tout cérémonial, adaptée à l’état de conscience des enfants. 
Contactez-nous

Qui juge ?

Le pivot de cette juridiction est le Juge des enfants, Magistrat du Tribunal Judiciaire désigné pour exercer cette fonction.

Toutefois, pour les infractions graves, le Tribunal pour enfants statue sur le sort des mineurs.

Cette juridiction obéit au système de l'échevinage puisque, avec le Juge des enfants, siègent deux assesseurs qui sont de simples particuliers, âgés d'au moins trente ans et connus pour leur compétence et l'intérêt qu'ils portent aux problèmes de l'enfance.

Qu’il s’agisse du Juge des enfants ou du Tribunal pour enfant, la procédure se déroule en deux audiences celle de culpabilité et celle du prononcé de la sanction.

Pour les crimes commis par les mineurs, la Cour d’assises du Nord reste compétente. 
Contactez-nous

Pourquoi faire appel à un avocat formé à la Justice des mineurs ?

La Justice des mineurs constitue une particularité du droit pénal nécessitant l’appréhension de spécificités liées à l’état « d’être en devenir » que constitue l’enfant. 

La sanction nécessitant la constatation du caractère souvent volontaire de l’infraction doit être appréciée en fonction du degré de conscience de l’enfant de la violation de la Loi et sa punition par la Société doit également être mesurée en fonction du degré de capacité dont dispose l’enfant à en comprendre la portée. 

Il faut donc pour l’Avocat intervenant connaître les rouages de la procédure et de la connaissance du Code de Justice des Mineurs, mais également une sollicite formation sur la psychologie de l’enfant, fort utile et appréciée des Magistrats. 

Il est donc utile et conseillé de faire appel à un professionnel du droit : Votre Avocat.
Contactez-nous
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK