Le cabinet d'avocats Lefebvre-Thévenot de Saint-Amand-les-Eaux est là pour vous guider à travers les complexités juridiques de la garantie décennale des constructeurs. Faites le premier pas vers une résolution efficace de votre situation en choisissant notre expertise avérée en droit de la construction.
Saint-Amand-les-Eaux : comment fonctionne la garantie décennale en droit de la construction ?
La garantie décennale édicte une responsabilité de plein droit des constructeurs sans que le plaignant ait à prouver une faute de celui qui a causé le dommage. Seule la nature du dommage, rendant l'ouvrage impropre à sa destination suffit à imposer aux constructeurs en cause qu'ils aient à réparer le désordre. La garantie décennale a pour point de départ la réception de l'ouvrage et date de prescription la fin de la dixième année à compter de la réception. Voici quelques points clés à retenir à propos de la garantie décennale en droit de la construction :
- Durée : la durée de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Responsabilité : Les constructeurs sont responsables des défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à destination pendant cette période.
- Problèmes Couverts : Elle concerne les défauts qui affectent la solidité ou la fonctionnalité de l'ouvrage.
- Assurance Décennale : Les constructeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité, ce de manière obligatoire avec pour sanction des peines de prison et d'amende (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
- Recours des Propriétaires : Les propriétaires peuvent demander réparation en cas de défauts couverts.
- Expertise Judiciaire : L'Expertise judiciaire est la base, le support de l'action en responsabilité des constructeurs.
Notre cabinet d’avocats Lefebvre-Thévenot de Denain se tient à votre disposition pour vous représenter et vous défendre dans votre procédure relevant de la garantie des constructeurs car la garantie décennale n'empêche pas la mise en œuvre de la garantie contractuelle. Cependant, dans ce dernier cas il appartient au Maître de l'ouvrage de prouver la faute ayant amené à la réalisation des désordres.
Comment le cabinet Lefebvre-Thévenot de Saint-Amand-les-Eaux peut vous aider dans votre procédure liée à la garantie décennale ?
Le cabinet d’avocats est solidement enraciné dans la communauté de Saint-Amand-les-Eaux. Il comprend les enjeux locaux et les spécificités des tribunaux de la région, ce qui fait de nous un choix judicieux pour résoudre les affaires en droit de la construction comprenant la garantie décennale dans cette zone. Le cabinet là pour vous guider à chaque étape du processus :
- Analyse de la Situation : Évaluation de l'enjeu du sinistre et des responsabilités.
- Conseils Juridiques : Conseils juridiques sur les droits et obligations.
- Documentation et Preuves : Recueil de preuves et de documents essentiels.
- Négociation à l'Amiable : Recherche d'une solution amiable si possible.
- Représentation en Litige : Représentation en justice en cas de litige.
- Assurance Décennale : Gestion des aspects liés à l'assurance décennale pour les constructeurs.
- Recours Juridiques : Mise en œuvre des procédures appropriées.
- Expertise Judiciare : Procédure en désignation de l'Expert judiciaire et suivie de ses opérations préalables au procès.
Rencontrer les avocats du cabinet Lefebvre-Thévenot à Saint-Amand-les-Eaux
Si vous cherchez un avocat dans le cadre d’une procédure liée aux dommages en matière de construction à Saint-Amand-les-Eaux, le cabinet d’avocats Lefebvre-Thévenot est le choix idéal. Avec leur expertise, expérience et leur approche personnalisée, ils peuvent vous aider dans votre procédure tout en protégeant vos intérêts et en offrant un soutien adapté à vos besoins. N'hésitez pas à les contacter par téléphone, email ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.