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L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre... Lire la suite

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