La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs.
Ce sont ces dangers pour lesquels des règles successives sont venues renforcer la protection de l’acheteur.
La vente à distance, communément appelée VAD, est l’achat soit d’un bien, soit d’une prestation de service, qui exclut toute rencontre entre le vendeur et le consommateur, mais réalisée via internet, téléphone ou formulaire de commande d’un catalogue, plus précisément selon les termes du Code de la consommation (art L12-16) par des « techniques de communication à distance ».
Cette pratique peut en effet donner lieu à des abus tels que : la non-remise du bien, sa non-conformité, la surtaxe lors de la livraison etc, risques qui ont dû être mis en parallèle avec l’avantage que représentait cette nouvelle manière de consommer. Ceci, notamment en termes d’échange et de circulation des marchandises sur le territoire européen, et plus largement, à travers le monde.
C’est pourquoi rapidement les institutions européennes se sont saisies du sujet et ont légiféré au travers de directives (n° 85/577/CEE du 20 décembre 1985 / n°2011/83/UE du 25 octobre 2011), permettant aux États membres de transposer les règles en droit interne.
Par conséquent, en France, en matière de vente à distance, le vendeur est soumis à une première obligation tenant à l’information, puisqu’il doit préalablement à toute vente faire connaître au consommateur :
- Ses coordonnées ;
- La durée de validité de l’offre dans le cadre d’une prestation de service ;
- Le droit de rétractation, les modalités de l’exercice de ce droit et les exclusions à ce droit, en plus de fournir un formulaire type de rétractation ;
- Les conditions générales de vente et les garanties légales s’il a lieu ;
- Les caractéristiques principales du produit ou du service ;
- Le prix de vente TTC et les modalités de paiement ;
- Les informations relatives à la livraison : délais, mode et frais de livraison, et les éventuelles restrictions de livraison ;
- Les frais de renvois éventuels du produit ;
Il est interdit au professionnel de pré-cocher des cases qui auraient pour effet pour le consommateur de souscrire à des services ou abonnements additionnels payants (type livraison gratuite par abonnement, assurance...).
A partir de la conclusion de la vente (soit au jour de la conclusion du contrat, soit celui où sont reçues les conditions contractuelles), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation renforcé fixé à 14 jours calendaires, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le professionnel doit par ailleurs, lors de la vente, lui fournir un formulaire type de rétractation.
Lorsque ce droit est exercé, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, et ce dans un délai de 14 jours calendaire également.
En matière de livraison, il est obligatoire pour le professionnel d’indiquer la date, le délai de livraison ou d’exécution du service, et sauf cas de force majeure, si l’achat n’est pas livré dans les 30 jours qui suivent la vente, le consommateur peut demander le remboursement de son achat.
De même, si la livraison n’est pas conforme le consommateur est en droit de refuser la livraison et d’exiger un nouvel envoi, sinon d’actionner les garanties commerciales existantes, ou plus largement la garantie légale des vices cachés.
Historique
-
Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Rédaction
La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait l’objet d’évolutions successives au cours de ces dernières décennies, afin de renforcer la protection qui lui est offerte. Face à de nouveaux mod... -
L’assistance par tierce personne
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Rédaction
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du quotidien en cas de perte d’autonomie. Cette indemnisation est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui tend à replacer la victi... -
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Rédaction
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter d... -
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Rédaction
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…). Ce crédit acc... -
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Rédaction
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs. Ce sont ces dangers pour les...
-
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Rédaction
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles de calcul du préjud...