Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime.
Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours.
Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans le couple dans les différentes épreuves susceptibles de bouleverser le cours de leurs vies maritale et familiale.
Il peut en être ainsi lors de la dégradation d’une situation économique ou de l’état de santé de l’un des époux.
Le non respect de ce devoir fondamental du mariage ne reste pas sans conséquence.
Le cabinet LEFEBVRE et THEVENOT revient ce mois-ci sur le devoir de secours entre époux, à la lumière des récentes jurisprudences sur le sujet.
La définition du devoir de secours
L’article 212 du Code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance ».Le sens du devoir de secours se trouve dans sa finalité, puisqu’il consiste à apporter de l’aide à son conjoint, afin de ne pas le laisser dans le besoin, et cela pendant toute la durée du mariage.
En effet, le devoir d’assistance s’analyse comme un comportement d’entraide naturelle entre conjoints du fait de la volonté de vie commune. En outre, ce droit revêt un caractère alimentaire.
Concrètement, l’apport de cette aide se matérialise sous la forme du règlement d’une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin ou bien une contribution plus élevée aux charges du mariage.
La Cour de cassation prévoit également la possibilité de satisfaire l’obligation alimentaire par l’attribution d’une jouissance gratuite du logement au bénéfice du conjoint (Cass. civ. 24 septembre 2008, n°06-21.198) y compris durant la procédure de divorce.
Durant le mariage si les conjoints sont amenés à vivre séparément, l’allocation de la pension alimentaire permet de maintenir le niveau de vie de l’époux dans le besoin, lorsqu’il n’est pas en mesure d’assumer sa propre charge en dépit de son travail, ou de son patrimoine personnel.
Le bénéfice de la pension s’accorde aussi lorsque les conjoints vivent ensemble, dans la situation où l’un d’eux ne dispose pas de la capacité suffisante pour participer à tout ou partie des charges de la vie commune.
Les conséquences du non respect du devoir de secours
Les manquements au devoir de secours sont sanctionnables par le prononcé d’un divorce pour faute.Ainsi, il s’analyse comme une sanction civile (article 242 Code civil).
Le conjoint fautif d’un acte d’abandon envers l’époux dans le besoin, peut être contraint au versement de dommage et intérêts, si le juge aux affaires familiales prononce un divorce au tort exclusif de ce dernier. Par ailleurs, la sanction peut prévoir la diminution d’une prestation compensatoire.
En effet, la dissolution du mariage met fin au devoir de secours qui produit ses effets jusqu’au prononcé du divorce définitif (même durant une séparation).
En conséquence, l’époux dans le besoin n’est plus en droit de réclamer une aide alimentaire puisque l’assistance n’est plus due après la dissolution du mariage.
Mais le versement d’une prestation compensatoire peut, une fois le divorce prononcé, permettre de compenser le déséquilibre de vie d’un époux du fait de la séparation.
À noter que certains conjoints bénéficiaires de l’allocation, même après avoir obtenu gain de cause, contestent le divorce pour retarder l’extinction du devoir de secours et profiter plus longuement de la pension alimentaire.
Pour pallier l’emploi de cette ruse procédurale, la Haute juridiction a émis un avis : désormais si la partie bénéficiaire de la pension décide de faire appel, même du fondement du divorce, la procédure n’aura plus pour effet de maintenir le versement de la pension alimentaire à son profit. (Cass. civ.1ère, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001).
La fixation du montant de la pension alimentaire
La détermination du montant de la pension alimentaire dépend des ressources financières de chaque époux.Le calcul se base ensuite sur des critères tels que la situation professionnelle et le revenu fixe (salaire, retraite), le patrimoine (entreprise, bien immobilier), les charges (la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, participation aux frais d’hébergement d’un parent en Ephad), et le niveau de vie.
La révision de la pension alimentaire est envisageable sur requête présentée au juge aux affaires familiales lorsque des changements modifient la situation des conjoints.
L’analyse de tous ces critères de fixation d’un devoir de secours ou d’une prestation compensatoire nécessite une analyse fine, que seul votre avocat pourra, en fonction de son expérience et de sa connaissance constante de la jurisprudence locale vous apporter.
N’hésitez pas à consulter la SCP LEFEBVRE THEVENOT à ce sujet.
Historique
-
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. Parmi ces conventions les plus communément utiles aux consommateurs, se trouvent les contrats de fourniture d’énergie, d’accès internet et de téléphoni... -
La réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction
La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand... -
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce. Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p... -
Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Rédaction
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l...
-
Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé. Face à cette éventualit... -
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère...