Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter de passer devant le juge aux affaires familiales, il reste toutefois très encadré.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Assistés par leur avocat respectif, les époux négocient et conviennent d’un projet de convention de divorce qui leur est adressé, une fois achevé.Cependant, cette procédure de divorce est impossible si l’un des époux est placé sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).
Chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du projet de convention, sous forme d’acte d’avocat, avant de convenir d’une réunion pour le signer l’acte. Le non-respect de ce délai frappe l’acte de divorce de nullité.
Le couple et leurs avocats signent ensemble la convention définitive, établie en 3 exemplaires en format papier, dont un est destiné à chaque époux.
La convention fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire, par l’un des avocats du couple, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de la signature.
Après avoir vérifié qu’un certain nombre de mention figurent dans la convention de divorce, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer et la déposer au rang des minutes, ce qui donne à l’acte une date certaine et la force exécutoire.
La transcription du jugement de divorce doit être réalisée en marge de l’état civil des ex-conjoint, formalité régulièrement effectuée par les avocats des époux.
La convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le Code civil impose l’inscription de mentions obligatoires dans la convention de divorce, sous peine de nullité, comme les informations relatives à chaque époux et à leurs enfants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, etc.), les informations relatives aux avocats et au notaire en charge de la procédure de divorce, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets…Si le régime matrimonial doit être liquidé, l’état liquidatif du régime matrimonial doit être établi et joint à la convention de divorce.
Les époux n’ont pas l’obligation de préciser les raisons de leur divorce dans la convention.
Les frais du divorce (honoraires d’avocat, coûts de dépôt et d’enregistrement de l’acte, etc.) sont partagés par moitié entre les époux. Chacun d’eux peut toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il rencontre des difficultés pour les payer.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire ou requête conjointe en divorce
Lorsque l’un des enfants du couple en âge de discernement, souhaite être entendu par le juge sur sa la fixation de sa résidence et les modalités de droit de visite et d’hébergement (hypothèse rarissime) ou lorsque les époux souhaitent faire trancher par le Magistrat un point de désaccord quelconque (par exemple : prestation compensatoire), la judiciarisation de la procédure s’impose.En effet, les époux ont l’obligation d’informer leurs enfants, pourvus de discernement, de cette procédure.
À la suite du dépôt d’une requête des parents auprès du juge aux affaires familiales compétent, celui-ci décide d’auditionner ou non l’enfant, puis fixe une audience d’homologation afin d’examiner le projet de convention de divorce ainsi qu’écouter les parents et leurs avocats.
S’il estime que la convention est valable, il homologue cette dernière et prononce le divorce.
Historique
-
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Rédaction - Droit du dommage corporel
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte... -
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la famille
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforc... -
Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022Rédaction - Droit de la construction
Pèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation p... -
Loi Badinter : Elle ne s’applique pas si le véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil.
Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit du dommage corporelRédaction - Droit de la responsabilité
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », instaure le régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de circulation, impliquant un... -
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable - Cass.civ.1er,30 novembre 2021, n°20-17.311
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit de la construction
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép... -
Trois nouvelles mesures de protection offertes au consommateur en 2022
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Rédaction - Droit de la responsabilité
La protection du consommateur, individu présumé en situation d’infériorité par la loi face au professionnel qui lui offre biens et services, a fait... -
L’assistance par tierce personne
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Rédaction - Droit du dommage corporel
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du qu... -
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Rédaction - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...