Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
15h25
15
25
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
14h04
14
04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de...
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
14h06
14
06
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
10h42
10
42
Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la ré...
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
11h24
11
24
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès l...
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
13h02
13
02
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridiction...
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
14h22
14
22
Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
15h59
15
59
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pou...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
15h01
15
01
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
10h58
10
58
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
16h12
16
12
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
12h18
12
18
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
