CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. Lire la suite

Historique

  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • Aides financières à la rénovation énergétique
    Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Aides financières à la rénovation énergétique
    Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificat...
  • CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
    L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.
  • Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
    Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
    Source : www.efl.fr
  • La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Droit commercial / Baux commerciaux
    La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
    Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
    Source : www.efl.fr
  • Concubinage
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
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