La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite

Historique

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK