Consommation : la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du bien immobilier du débiteur
Publié le :
17/08/2022
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Lorsqu’un particulier n’arrive plus à faire face à ses dettes, il peut s’approcher de la Banque de France afin d’éviter que sa situation s’aggrave. En effet, après l’analyse et l’acceptation du dossier du débiteur, une commission de surendettement peut proposer à ce dernier la mise en place de différentes solutions de remboursement adaptées, et échelonnées destinées à apurer son passif.
En fonction de sa capacité de solvabilité, cet organisme peut prévoir la cession de certains biens du débiteur, dont la résidence familiale. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise le pouvoir de la commission de surendettement d’imposer des actes propres à faciliter, ou à garantir, le paiement des dettes.
Concernant les faits, la commission de surendettement accepte le dossier d’un couple obéré, et leur propose plusieurs mesures qui visent à effacer partiellement leurs dettes, avec un rééchelonnement sur 24 mois, dont la vente à l’amiable du domicile familial. Les époux contestent en justice les dispositions de l’organisme, mais leur demande est rejetée en première comme en seconde instance.
Un pourvoi en cassation est alors formé par les demandeurs, lesquels considèrent que le fait d’ordonner la vente à l’amiable de la résidence conjugale constitue, d’une part, une violation du droit au respect de ses biens, conformément à l’article 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.
D’autre part, les conjoints estiment qu’il y a une ingérence de la part de la commission de surendettement dans l’exercice de leur droit au respect de leur domicile, laquelle ne peut être envisagée que si elle poursuit un but légitime, qu’elle s’avère proportionnée à l’objectif, et qu’elle est prévue par la loi. La décision des juges du fond revient alors à méconnaître les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Haute juridiction rappelle que, selon les articles L. 733-7 et L.733-13 du Code de la consommation, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter, ou à garantir le paiement de la dette ».
De l’interprétation de ces textes, la Cour de cassation énonce que « la commission, comme le juge, [peut] subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble ».
En outre, la Cour valide l’injonction de la vente du bien immobilier du couple, puisque le prix de l’immeuble est évalué à 250 000 €, et avec une capacité de remboursement maximum estimée à 1 608 € mensuels, l’accomplissement de la transaction immobilière permettrait d’effacer le montant global de leur endettement estimé à 135 129 €, en plus de dégager un solde suffisant destiné au relogement des époux.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Références : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n°19-26.230
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