Le point du droit
Historique
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Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024RédactionLe devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numériq...
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L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024RédactionLa loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée sous l’appellation « Loi climat et résilience », a profondément bousculé le secteur de la location immobilière. Après le renforcement des informati...
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Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023RédactionLe Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant. Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indign...
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Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023RédactionLe délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, oscille en fonction des soubresauts de l’actualité. En témoigne l’intérêt porté cet été, cette fois, par les parlementaires à la protection des baille...
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Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023RédactionLa période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie des vices cachés, venant une fois pour toutes, préciser la nature de ce délai et consacrer l’existence du délai butoir qui encadre ce régime. Aux...
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Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023RédactionEn pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théorique du mode de transport aérien, les passagers sont susceptibles de rencontrer de multiples inconvénients : un refus d’embarquement, une annulation, u...