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Historique

  • Tout savoir sur la réception des travaux
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Rédaction
    Tout savoir sur la réception des travaux
    Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est cruciale pour les parties car, elle implique de lourdes conséquences juridiques sur le transfert de responsabilité et les garanties couvrant les malfaçons su...
  • Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
    Rédaction
    Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l’indemnisation des victimes par ricochet.  Les avocats du ca...
  • Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
    Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
    Rédaction
    Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
    Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article L.110-4 du Code du commerce. O...
  • L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
    Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
    Rédaction
    L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
    Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation. Nous souhaitions revenir en détail sur les modalités et la détermination du montant de cette ind...
  • Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
    Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
    Rédaction
    Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
    L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professionnel, à la pratique par ce dernier de procédés commerciaux illégaux. Rapidement, et à la suite d’une impulsion normative européenne, le droit frança...
  • Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
    Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
    Rédaction
    Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
    Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsqu’il a été détruit ou démoli, sauf dispositions. Quand bien même la destruction fortuite d’une construction n’est qu’un aléa, est-il possible de béné...
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