Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
25/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Lire la suite
Historique
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concern...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’elles représenteraient 65% en Allemagne...Source : www.latribune.fr
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Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023RédactionEn pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théorique du mode de transport aérien, les passagers sont susceptibles de rencontrer de multiples inconvénients : un refus d’embarquement, une annulation, u...
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023RédactionLa responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son propriétaire, est tenu de réparer le dommage causé par cette chose, y compris en l’absence de faute de sa part. Ce principe de responsabilité a récem...
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...Source : www.efl.fr