Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
Par principe, le nom de famille est le nom attribué à une personne physique par ses parents lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil. Il peut néanmoins être modifié soit en cas d’adoption, soit en cas de demande de changement de nom pour motif légitime, tel que le port d’un nom à caractère péjoratif, un nom similaire à celui d’une personne célèbre, ou pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant.
Cependant, le législateur a adopté le 2 mars 2022 une nouvelle loi qui modifie certaines règles relatives au changement de nom. Ce texte vise notamment à aider les parents séparés qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils doivent justifier du lien de parenté avec leur enfant qui ne porte pas leur nom.
Le cabinet LEVEBVRE THEVENOT vous décrypte ce mois-ci les nouvelles mesures applicables dès le 1er juillet 2022.
Le changement de nom pour les majeurs
Un majeur pourra prochainement choisir de porter soit le nom d’un seul de ses parents, soit le nom de ses deux parents dans l’ordre qu’il aura librement choisi, grâce à une procédure simplifiée sur le changement de nom, laquelle qui ne peut toutefois être réalisée qu’une seule fois.En pratique, cette démarche s’effectuera par simple déclaration, en remplissant un formulaire spécifique à transmettre à l’officier d’état civil du lieu de naissance, ou du lieu du domicile du demandeur. Celui-ci bénéficiera toutefois d’un délai de réflexion, puisque « le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande ».
En outre, le changement de nom d’un ascendant s’étendra de plein droit à ses descendants âgés de moins de 13 ans. Pour rappel, il est obligatoire de recueillir le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de son nom.
Le changement de nom pour les mineurs
Par principe, le nom de l’enfant est choisi par les parents lors de sa naissance, lors de la déclaration de sa naissance auprès de la commune. Si le choix du nom est libre, les parents doivent toutefois décider soit de retenir un seul de leurs noms, soit d’en créer un nouveau, composé par un de leurs noms respectifs.Néanmoins, la nouvelle législation offrira la possibilité aux parents titulaires de l’autorité parentale de changer le nom de leur enfant, par l’ajout du nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, sous réserve de limiter cette adjonction au premier nom de famille de chacun des parents. Par exemple, si le nom du premier parent est ROSE, et le nom du second parent est LYS-RICHARD, l’enfant pourra se nommer LYS-ROSE.
Si la procédure est identique à celle des personnes majeures, ce changement doit toutefois être effectué avec l’accord des deux parents qui exercent l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour trancher du litige.
Enfin, ce même magistrat pourra statuer sur le changement de nom de l’enfant, en cas de retrait de l’autorité parentale, sous réserve de recueillir le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans.
Historique
-
Changement de nom : vers une simplification des démarches dès le 1er juillet
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022RédactionPar principe, le nom de famille est le nom attribué à une personne physique par ses parents lors de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil. Il peut néanmoins être modifié soit en cas d’adoption, soit en cas de demande de changement de nom pour motif légitime, tel que le port d’un n...
-
Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022RédactionAujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses proches sur les réseaux sociaux, ou bien encore dans le cadre d’une activité professionnelle. Néanmoins, les acteurs de cette technologie, tels que le...
-
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022RédactionLa nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteintes corporelles (les magistrats, les assureurs, les experts, les avocats…) à calculer le montant de l’indemnisation. Ce document liste ainsi les préj...
-
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022RédactionL’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforcer les protections pour les enfants, notamment avec l’ouverture de cette procédure aux couples non mariés, ainsi qu’à la mère non biologique pour un c...
-
Garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022RédactionPèse sur tout constructeur de maison individuelle, l’obligation de garantir la livraison de l’ouvrage à prix et délais convenus. Cette obligation prend la forme, dès la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), de la transmission d’une attestation de garantie annexée à...
-
Loi Badinter : Elle ne s’applique pas si le véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil.
Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022RédactionLa loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », instaure le régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de circulation, impliquant un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) comme une automobile, une pelle mécanique, un cyclomoteur, une tondeuse auto portée, etc. L’application de ce régim...