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Assurance dommages-ouvrage et expertise amiable : faut-il accepter la première offre ?

Assurance dommages-ouvrage et expertise amiable : faut-il accepter la première offre ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Rédaction - Droit de la construction

L’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de désordres relevant de la garantie décennale.

À l’issue de l’expertise amiable, l’assureur formule une première offre d’indemnisation qui mérite une attention particulière.

Avant toute acceptation, il est important de vérifier que les désordres ont été correctement évalués et que le montant proposé couvre réellement l’ensemble des réparations nécessaires à la réparation du préjudice.
 

Quel est le rôle de l’assurance dommages-ouvrage ?


La souscription d’une assurance dommages-ouvrage ne relève pas d’une simple faculté, mais d’une obligation pour le maître de l’ouvrage.

L’article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale imputables aux constructeurs.

En cas de dommage décennal, cette assurance a vocation à indemniser directement le maître de l’ouvrage ou le propriétaire, alors même qu’aucune procédure judiciaire n’a encore été engagée entre les parties.

L’assureur doit se prononcer sur sa décision d’indemniser ou non son assuré dans un délai de soixante jours.

Pour déterminer le montant de l’indemnisation, l’assureur mandate un expert chargé d’évaluer la nature des désordres et, le cas échéant, le montant des réparations nécessaires.
 

Que faire si la première proposition ne correspond pas à la réalité du dommage ?


Une fois son rapport rendu, deux situations peuvent se présenter à l’assuré :
 
  • L’assureur accepte de prendre en charge les désordres ;
  • L’assureur estime que l’assurance ne couvre pas les dommages expertisés.
 
  • L’assureur accepte sa garantie

Dans cette hypothèse, l’assureur peut avoir tendance, par l’intermédiaire de son expert, à minimiser les désordres, impactant ainsi le montant de la proposition d’indemnisation.

Les clauses types du contrat dommages-ouvrage offrent à l’assuré la possibilité de récuser l’expert désigné par l’assureur dans un délai de huit jours à compter de la notification de sa désignation.

En cas de second refus par l’assuré, l’assureur devra faire désigner un expert par le juge des référés.

Si l’assuré n’a pas récusé l’expert dans les délais, il pourra toujours faire réaliser sa propre expertise ou saisir le juge des référés afin qu’il désigne un expert judiciaire.

Lorsque l’offre est manifestement insuffisante, l’assuré pourra, après notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L’indemnité sera alors majorée de plein droit d’un intérêt au double du taux légal.


 
  • L’assureur refuse sa garantie

Dans le second cas de figure, l’assuré pourra saisir le médiateur de l’assurance ou assigner son assureur afin que ce dernier garantisse les dommages.
 

La réalisation des travaux malgré une offre non satisfaisante


Les clauses types du contrat d’assurance dommages-ouvrage, prévues à l’annexe II de l’article A243-1 du Code des assurances, permettent également à l’assuré d’obtenir les trois quarts de l’indemnisation proposée par l’assureur.

Cette faculté est offerte à l’assuré qui refuse l’offre de son assureur mais estime néanmoins devoir engager rapidement les travaux.

Cette indemnité devra être versée dans un délai de quinze jours après information de l’assureur par l’assuré.
 
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT vous accompagne en cas de litige sur un chantier et assure le suivi de votre dossier tant à l’amiable que devant les juridictions.
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