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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 11h33 11 33

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 18h36 18 36

Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

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