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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 16h34 16 34

Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entreprises...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 07h13 07 13

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...

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