Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
08h48
08
48
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’...