SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES 
  1. 03 27 33 06 66
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NOS ACTUALITÉS

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 07h53 07 53
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte di...
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h23 14 23
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...
Lire la suite
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