SCP LEFEBVRE - THEVENOT

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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h40 11 40

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements ré...

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h22 11 22

Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...

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