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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention de Varsovie et de l’...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 12h04 12 04

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...

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