Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le :
21/10/2026
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15h48
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Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Tou...